Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et ...
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Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Niger : publication au JO
La loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et ...
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : la loi est publiée
La loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a ...
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
QPC : droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, ...
Responsabilité pénale du majeur protégé
La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites ...
Enquête préliminaire : le choix de l'interprète-traducteur
Le choix d'un interprète-traducteur en dehors des listes mentionnées à l’article D. 594-16 du code de procédure pénale, qui s'applique à ...
QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la ...
De la prescription des faits de banqueroute
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...