La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de ...
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QPC : purge des nullités en matière criminelle
Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la purge des nullités à compter du moment où l'ordonnance de mise en accusation ...
QPC : peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 225-25 du code pénal relatives aux droits des ...
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : publication de la loi
La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui fixe notamment le seuil de consentement à 15 ans, et ...
Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par des victimes du père Preynat contre le cardinal Barbarin et apporte des précisions sur les ...
Affaire Sarah Halimi : irresponsabilité pénale du meurtrier
A l'occasion de l'affaire du meurtre de Sarah Halimi, la Cour de cassation rappelle qu'une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une ...
QPC : conditions d'incarcération des détenus II
Dans une nouvelle décision portant sur les conditions d'incarcération des détenus, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur ...
Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD
Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé ...