Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude ...
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Le caractère insidieux de l'antisémitisme
La Cour de cassation invalide la relaxe pour provocation à la haine du directeur d'un site internet ayant diffusé le clip d'un groupe de rap : les ...
QPC : mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au FIJAIT
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux mesures de sûreté à l'encontre des personnes ...
Le salarié chef d'équipe : représentant de la société dans un dossier pénal ?
La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ...
QPC : diffusion d'enregistrements ou de documents à caractère sexuel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d'enregistrements ou de ...
QPC : droit du prévenu de se taire devant le JLD
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, relatif à l'information du prévenu ...
QPC : droit du mis en examen de se taire devant le JLD
Le Conseil constitutionnel censure le défaut d'information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés ...
QPC : géolocalisation sur autorisation du procureur de la République
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, relatif au recours à la ...
QPC : droits des propriétaires tiers dans la confiscation des biens à titre de peine complémentaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de ...