Les dispositions concernant le régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant ...
Les dispositions concernant le régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication ...
Ne constituent pas des injures à caractère raciste des propos outrancier tenus dans le cadre d'un conflit de travail, qui entendent dénoncer, ...
Rejetant la requête de l’Ordre des avocats, le tribunal judiciaire de Paris valide le bien-fondé du recours aux investigations ...
La CJUE précise les conditions d’application, la portée et l’interprétation des dispositions insérées dans la directive 2014/42 lorsqu’est ...
Fixation par décret des modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions ...
Un décret modifie les finalités du fichier national automatisé des empreintes génétiques, les catégories de données qui y sont ...
La Cour de cassation précise que ni la présence de paparazzi lors d'une interpellation sur la voie publique ni la publication d'actes de ...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de ...