Viols sur mineurs sous anesthésie : suspension du délai de prescription de l'action publique

Viols sur mineurs sous anesthésie : suspension du délai de prescription de l'action publique

Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. En conséquence, le délai de prescription de l’action publique pour viols et agressions sexuelles ne commence à courir qu’à la majorité des victimes.

Un chirurgien a été soupçonné de centaines d'infractions sexuelles commises à l'occasion de son activité, sur des (...)
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