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Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation ...
Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu'un ...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 495-11-1 du code de procédure pénale qui prévoit les conditions dans ...
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes a été déposée à l'Assemblée ...
La notification de conclusions par l’auteur des propos poursuivis par lesquelles il entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à ...
La simple allégation lors d’une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances ...