Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation ...
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Le Conseil constitutionnel a jugé que le même propos proféré publiquement peut constituer une infraction d’outrage ou d’injure ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la ...
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de ...
La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à durcir les sanctions en cas de violences commises envers des élus ou des ...
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions ...
La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel du délit d'administration de substance ...