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Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes
Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...
Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation ...
QPC : information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire
Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu'un ...
QPC : recours contre une ordonnance de refus d'homologation
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 495-11-1 du code de procédure pénale qui prévoit les conditions dans ...
Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes a été déposée à l'Assemblée ...
Diffamation : précision sur l'interruption de la prescription
La notification de conclusions par l’auteur des propos poursuivis par lesquelles il entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites ...
QPC : visioconférence sans accord des parties, au pénal, pendant l'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à ...
Droit coutumier ou droit commun ?
La simple allégation lors d’une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances ...