Pour apprécier le caractère diffamatoire des propos poursuivis, il revient aux juges de se fonder sur toutes les circonstances, même extrinsèques ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales III
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions relatives aux frais irrépétibles devant les juridictions ...
QPC : impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale excluant la possibilité pour une personne ...
Irresponsabilité pénale et missions de l'expert : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à l’établissement de l’irresponsabilité pénale et à l’exercice de l’expertise pénale psychiatrique et ...
Suivi des condamnés terroristes sortant de détention : adoption au Sénat
La proposition de loi permettant un suivi judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme qui, à l’issue de leur peine d'emprisonnement, ...
Attentat de la rue Copernic : il y aura bien un procès
Le seul suspect de l'attentat de la rue Copernic est définitivement renvoyé devant la cour d’assises pour y être jugé sous l’accusation ...
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre ...
Entrée en vigueur de la communication électronique pénale
Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique ...
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...