QPC : communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers

QPC : communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015. En application de (...)
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