Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.
...Requalification d’un CDD en CDI
La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
...Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
...Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN
La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.
...Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel
La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
...Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également pour fixer le délai dans lequel celui-ci doit être pris.
...Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein
Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
...Une démission présentée sous une menace peut être annulée
Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
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