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Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié

Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié

Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.

M. E. est engagé selon un contrat à durée indéterminée par la société K. Il est associé minoritaire avec 8 % des parts. Il a été ensuite promu directeur commercial et marketing de la société et de ses filiales. Autorisé par son employeur et bénéficiant de nouvelles modalités de travail pour ce faire, le salarié a créé sa propre société. Il a saisi la juridiction prud'homale en référé en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts (...)
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