La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs.
...La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs.
...Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.
...La Cnil a adopté le règlement type "biométrie sur les lieux de travail", auquel les dispositifs de contrôle d'accès biométriques mis en place par des employeurs doivent se conformer.
...La Cnil a adopté le règlement type "biométrie sur les lieux de travail", auquel les dispositifs de contrôle d'accès biométriques mis en place par des employeurs doivent se conformer.
...Des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave même si l’auteur n’a jamais été sanctionné au cours de sa carrière.
...L'endormissement du salarié à son poste de travail étant dû à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la faute grave n'est pas caractérisée et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
...La Cour de cassation rappelle qu’un solde tout compte n’est valide que s’il contient la date de la signature. Celle-ci n’est pas obligatoirement écrite de la main du salarié dès lors qu’elle est certaine.
...Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas.
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