Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement pour motif économique suite au choix de gestion de l'employeur
Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.
...Nullité d'une convention de forfaits en jours
La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une convention de forfaits en jours.
...Interdiction de rompre le contrat d’apprentissage durant une période de suspension consécutive à un accident du travail
La rupture d'un contrat d'apprentissage suite à un arrêt de travail pour accident du travail et prononcée à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie étant privée d'effet, l'apprenti peut demander au repreneur la poursuite de son contrat illégalement rompu ou demander à l'auteur de la rupture illégale la réparation de son préjudice.
...Invalidité du licenciement fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié
Le licenciement ayant pour fondement un motif tiré de la vie personnelle du salarié est sans cause réelle et sérieuse.
...Transfert du contrat de travail dans le cadre de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société cessionnaire qui estime que le contrat de travail est fictif doit le prouver.
...Refus de l'AGS de régler une créance salariale relevant d'un contrat de travail : le recours se fait par voie d'appel
Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel.
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