La rupture d'un contrat d'apprentissage suite à un arrêt de travail pour accident du travail et prononcée à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie étant privée d'effet, l'apprenti peut demander au repreneur la poursuite de son contrat illégalement rompu ou demander à l'auteur de la rupture illégale la réparation de son préjudice.
Un apprenti a été engagé en contrat d'apprentissage par une entreprise. Il a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Son employeur a mis fin au contrat d'apprentissage. Le fonds de commerce de l'entreprise ayant été pris en location gérance par une seconde société, c'est celle-ci qui a résilié le contrat d'apprentissage. La cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute l'apprenti de ses demandes tendant à voir juger que son contrat (...)
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