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Refus de l'AGS de régler une créance salariale relevant d'un contrat de travail : le recours se fait par voie d'appel

Refus de l'AGS de régler une créance salariale relevant d'un contrat de travail : le recours se fait par voie d'appel

Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel.

Prétendant au statut de salarié d'une société de transport dont il était l'associé, un homme a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de fixation de sa créance de salaires et d'indemnités de rupture au passif de la société. En effet, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire et l'associé s'est vu notifié son licenciement pour motif économique par le liquidateur judiciaire. Le liquidateur et l'AGS ont contesté sa qualité de salarié et le (...)
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