Contenu et modalités du dispositif d'information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d'entreprise et les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital.

Publication au JORF d'un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

L’employeur n’a pas l’obligation de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Un salarié ne peut être licencié pour faute grave en raison de son état d’imprégnation alcoolique au travail, dès lors que le règlement intérieur, prévoyant le recours à un alcootest, n’a pas fait l’objet des formalités de publicité conditionnant son opposabilité aux salariés.

La perte de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié est-elle contraire à la Constitution ?

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.

Publication au JORF d'un décret relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.