La perte de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié est-elle contraire à la Constitution ?
A l'occasion de son pourvoi en cassation, M. X. a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail.Il soutient que ces dispositions, qui prévoient que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde sont contraires au préambule de la Constitution de 1946 disposant que la (...)
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