Un salarié ne peut être licencié pour faute grave en raison de son état d’imprégnation alcoolique au travail, dès lors que le règlement intérieur, prévoyant le recours à un alcootest, n’a pas fait l’objet des formalités de publicité conditionnant son opposabilité aux salariés.
Un salarié a été mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave, pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail. Le 8 avril 2014, la cour d’appel de Rouen juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur au paiement de sommes au titre de la mise à pied et de la rupture du contrat de travail. Selon les juges du fond, le règlement intérieur ayant prévu le recours à des (...)
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