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Périmètre minimal des critères d'ordre des licenciements en cas de PSE faisant l'objet d'un document unilatéral

Périmètre minimal des critères d'ordre des licenciements en cas de PSE faisant l'objet d'un document unilatéral

Publication au JORF d'un décret relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne peut être fixé, dans le cas d'un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi. Le décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015, publié au Journal officiel du (...)
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