Publication au JORF d’un décret alignant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.

Un décret et deux arrêtés ouvrent la voie à l'injection, dans les réseaux de gaz, du biométhane issu des boues de Step des collectivités.

Pour constituer un hameau nouveau, le projet doit constituer une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement par la réalisation d'un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales.

Publication au JORF d'un décret modifiant les articles du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin et d'un arrêté relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin.

Les ministères de l'Ecologie, de l'Agriculture et de la Santé lancent une consultation publique sur un projet d'arrêté visant à limiter les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques et à en organiser la fin d'ici à fin 2015.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert à un projet de directive offrant toute latitude aux Etats membres pour restreindre ou interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.

La Commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire a remis ses conclusions au président de l'Assemblée nationale.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées en application de la directive Seveso 3.