Présentation au Conseil des ministres de quatre grandes priorités visant à "accélérer l’atteinte des grands objectifs de la politique de l’eau".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécentraliser l'application de la loi Littoral
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à décentraliser l'application de la loi Littoral.
...Le dispositif de soutien aux collectivités pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques est assoupli
Le cahier des charges "Déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques" relatif au programme "Véhicule du futur" du PIA a été modifié.
...CJUE : compatibilité du droit de l'UE avec la production d’énergie verte sur le territoire national
Un Etat membre de l'UE peut adopter un régime de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de cet Etat et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d’électricité à une obligation de remettre une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d’électricité.
...Transmission d'une QPC relative à la transaction pénale en matière d'environnement
La transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement peut-elle être qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition ?
...Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français : avis du CNTE et du CESE
Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont rendu leurs avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.
...Irrigation de cultures ou d'espaces verts via des eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines
Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.
...Responsabilité élargie du producteur : modalités de contrôle et de sanction
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
...Autorisation unique ICPE pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : décret d'application de l'ordonnance
Publication au JORF d'un décret permettant l'expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.
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