Il ne résulte d'aucune disposition que les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'environnement seraient au nombre des décisions administratives dont la légalité doit s'apprécier par référence aux dispositions des schémas d'aménagement régional.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en responsabilité suite à la mort d'un cheval sur une plage couverte d'algues vertes
Les juges prononcent un partage de responsabilité entre l'Etat et le propriétaire dont le cheval est mort après s'être enlisé sur une plage bretonne polluée par les algues vertes.
...Expérimentation d’une autorisation unique en matière d'ICPE et d'IOTA
Un projet de loi relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE et d'IOTA soumis à autorisation a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat.
...Renforcer l'efficacité de la politique de l'eau
Présentation au Conseil des ministres de quatre grandes priorités visant à "accélérer l’atteinte des grands objectifs de la politique de l’eau".
...Décentraliser l'application de la loi Littoral
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à décentraliser l'application de la loi Littoral.
...Le dispositif de soutien aux collectivités pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques est assoupli
Le cahier des charges "Déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques" relatif au programme "Véhicule du futur" du PIA a été modifié.
...CJUE : compatibilité du droit de l'UE avec la production d’énergie verte sur le territoire national
Un Etat membre de l'UE peut adopter un régime de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de cet Etat et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d’électricité à une obligation de remettre une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d’électricité.
...Transmission d'une QPC relative à la transaction pénale en matière d'environnement
La transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement peut-elle être qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition ?
...Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français : avis du CNTE et du CESE
Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont rendu leurs avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.
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