En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
...En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
...Pour préserver la scolarité obligatoire de l’enfant, la résidence habituelle peut être fixée chez le père.
...Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
...Le patrimoine propre d'un époux doit-il être pris en considération pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage nécessaire à l'obtention de la prestation compensatoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à propos de biens acquis à l'issue d'une succession par chacun des membres du couple.
...La question de la compétence territoriale du juge se pose en matière de divorce concernant deux époux mariés en Tunisie, de la nationalité de cet Etat. Le juge français peut-il être compétent là ou la convention franco-tunisienne donne compétence au juge tunisien ?
...Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.
...L'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
...Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet.
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