hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Présomption de contribution aux charges du mariage et contrat de mariage

Présomption de contribution aux charges du mariage et contrat de mariage

Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.

Après le divorce des époux X.-Y., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux.M. X. soutenait avoir financé une part plus importante de l'achat du terrain que Mme Y., du prix des travaux et des frais financiers. Une expertise organisée en mise en état par ordonnance ayant fourni des éléments permettant de penser qu'effectivement il aurait supporté sur ces (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules