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Compétence des juridictions tunisiennes pour le divorce de deux époux tunisiens

Compétence des juridictions tunisiennes pour le divorce de deux époux tunisiens

La question de la compétence territoriale du juge se pose en matière de divorce concernant deux époux mariés en Tunisie, de la nationalité de cet Etat. Le juge français peut-il être compétent là ou la convention franco-tunisienne donne compétence au juge tunisien ?

A l'issue d'un mariage contracté en Tunisie, les deux époux, de nationalité tunisienne, ont souhaité y mettre fin.L'époux a ainsi engagé une instance en divorce en Tunisie. Son épouse a déposé une requête à cette fin devant les juridictions françaises.L'époux a ainsi soulevé une exception de litispendance internationale. Le juge aux affaires familiales ayant rejeté cette exception, l'époux a interjeté appel. La cour d'appel a confirmé la décision (...)
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