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Prestation compensatoire : appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage

Prestation compensatoire : appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage

Le patrimoine propre d'un époux doit-il être pris en considération pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage nécessaire à l'obtention de la prestation compensatoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à propos de biens acquis à l'issue d'une succession par chacun des membres du couple.

A l'occasion du divorce de deux époux prononcé par le juge, l'épouse a formé une demande de prestation compensatoire à l'encontre de son conjoint. Après un rejet en première instance, l'épouse a interjeté appel du jugement.La cour d'appel a néanmoins confirmé cette décision aux motifs qu'aucune disparité n'était créée par la dissolution du lien conjugal, malgré le patrimoine hérité par l'époux de ses parents et une somme importante obtenue par (...)
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