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Rappel de la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire

Rappel de la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire

La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En l'espèce, un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel de Mme X. et de M. Y. et homologué une convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait notamment la fixation de la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et le versement par le père à la mère d'une contribution mensuelle à leur entretien et leur éducation. Mme X. a demandé l'augmentation de cette contribution mensuelle.La cour (...)
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