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Répudiation de l'épouse domiciliée en France

Répudiation de l'épouse domiciliée en France

La décision étrangère qui constate la répudiation par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage dès lors que l'épouse est domiciliée en France.

M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le 6 octobre 1962, en Algérie.En 1995, un juge français a prononcé la séparation de corps des époux, aux torts du mari.Mme Y. ayant déposé une requête en divorce en 2011, M. X. a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un jugement algérien de 2008 ayant prononcé la dissolution de leur mariage. Dans un arrêt du 23 novembre 2012, la cour d'appel de Nancy (...)
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