Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification des conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires
Un décret du 29 août 2012 modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population.
...Plans d’exposition au bruit : consultation publique
Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes.
...Démantèlement d'antennes de téléphonie mobile : quel juge compétent ?
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
...Refus d’approbation des statuts modifiés d’une fédération sportive
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
...Refus d’approbation des statuts modifiés d’une fédération sportive
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
...Constitution de partie civile des associations de défense des animaux
Les associations de défense des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimées par le code pénal : le défaut de soins n'en fait pas parti.
...Contrat de travail d'un joueur de foot
Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies.
...