La réticence alléguée par un patient victime d’une erreur médicale à subir dans le futur une intervention chirurgicale constitue une simple éventualité, et donc un préjudice hypothétique qui ne peut être réparé.

Publication d'un décret supprimant la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins.

La Cour de cassation précise l'étendue de l'application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique (CSP) en cas d'infections nosocomiales.

Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.

Au Conseil des ministres du 11 juillet 2012, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté une communication relative à la politique touristique au service de la croissance, de la création d’emplois et de la justice, articulé autour de trois priorités.