Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.
...Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.
...Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.
...Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.
...La nullité d'un contrat de construction ne permet pas au propriétaire de demander au constructeur la démolition du bâtiment à ses frais.
...En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus.
...La Cour de cassation se prononce sur la validité de trois clauses figurant dans les conditions de vente et de garantie d'un constructeur automobile et de ses concessionnaires.
...La ministre de la Culture présente de manière détaillée son plan de soutien aux librairies indépendantes, lequel prévoit de nouvelles aides en leur faveur.
...Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui.
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