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Conséquence de la nullité d'un contrat de construction sur la destruction du bâtiment

Conséquence de la nullité d'un contrat de construction sur la destruction du bâtiment

La nullité d'un contrat de construction ne permet pas au propriétaire de demander au constructeur la démolition du bâtiment à ses frais.

M. X. a conclu un contrat de construction d'une maison avec une société. M. X. obtient l'annulation du contrat, la construction étant irrégulièrement édifiée, et demande la destruction de la maison aux frais de la société. M. X. s'appuie sur l'article 555 du code civil qui dispose que "si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui". M. X. (...)
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