La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : accès des tiers victimes d’une pratique anticoncurrentielle aux dossiers des autorités de concurrence
Le droit de l’Union s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès des tiers aux documents des autorités de concurrence est subordonné au seul consentement de toutes les parties à la procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales.
...UE : entente de 13 grandes banques sur le marché des CDS
La Commission européenne accuse de grandes banques d’investissement d'avoir faussé le marché des CDS.
...Conséquences de la rupture abusive de relations commerciales établies
La rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu’il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages de commerce, par des accords professionnels.
...Parution d'un guide du vendeur e-commerce
La DGCCRF publie un guide du vendeur e-commerce visant à faciliter l'adaptation des entreprises au processus de commerce en ligne.
...UE : Bruxelles acte une diminution du plafond des aides à finalité régionale
La Commission européenne communique ses lignes directrices en matière d'aides à l'investissement aux entreprises pour soutenir le développement des régions défavorisées en Europe entre 2014 et 2020.
...Sanction du défaut de notification d'une opération de concentration à l'AMF
Modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence peut sanctionner une société qui ne lui a pas notifié une opération de concentration.
...CJUE : impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence sur l'imposition d’une amende
L'avis juridique d’un cabinet d’avocats ou la décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende.
...Reconnaissance de la qualité d'associé à l'époux en instance de divorce
Un conjoint en instance de divorce peut être reconnu an qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée.
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