Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.
...Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.
...L'opposition des parties quant à la gestion du bien, l'agressivité d'un associé, et le fait qu'il ne puisse plus occuper l'immeuble acquis par la SCI, ou en tirer des bénéfice, peut justifier son retrait de la société.
...L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat.
...Un décret du 17 juillet 2013 modifiant le décret portant approbation du contrat-type applicable aux services collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes apporte des modifications des clauses du contrat type applicable au transport par autobus et autocar.
...Aucun médicament non soumis à prescription ne peut être exclu de la vente en ligne.
...Publication au JORF de deux décrets permettant la nomination d’administrateurs représentant l’Etat au sein des conseils d’administration de diverses sociétés, BPI-Groupe devenant leur actionnaire majoritaire.
...Publication au JORF d'un décret approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement.
...Dans une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, l'acte notarié réitérant la vente ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur.
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