L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
...L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
...La Cour de cassation confirme la décision du Conseil de la concurrence relativement à l'entente sur les prix dans le secteur de la parfumerie de luxe.
...Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
...La Commission européenne inflige des amendes à neuf laboratoires pharmaceutiques pour avoir retardé la commercialisation de médicaments génériques.
...Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
...L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.
...Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.
...Publication du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises.
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