La Cour de cassation confirme la décision du Conseil de la concurrence relativement à l'entente sur les prix dans le secteur de la parfumerie de luxe.
En 2006, plusieurs fabricants et distributeurs de parfums et de cosmétiques de luxe avaient été condamnées par le Conseil de la concurrence -devenu aujourd'hui l'Autorité de la concurrence- pour avoir formé une entente relative à la fixation d'un prix public unique pour la vente au détail de leurs produits. A la suite de nombreux déboires judiciaires, l'affaire a ressurgi récemment devant la Cour de cassation quant à la caractérisation de l'entente (...)
Cet article est réservé aux abonnés