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Responsabilité du liquidateur judiciaire : faute du liquidateur séparable de ses fonctions

Responsabilité du liquidateur judiciaire : faute du liquidateur séparable de ses fonctions

La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.

La SARL P. , ayant M. X. pour gérant, a été dissoute, M. X. étant nommé liquidateur. La société T. est cessionnaire des créances que sept anciens salariés de la société détenaient sur celle-ci et de tous leurs droits et actions à l'encontre de M. X. , faisant valoir que ce dernier avait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérant puis de liquidateur, et l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 9 janvier 2012, (...)
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