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Pouvoir d'action du liquidateur

Pouvoir d'action du liquidateur

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.

Le 3 juillet 2009, M. X. a été mis en liquidation judiciaire, M. Y. étant désigné liquidateur. Le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X. qui avaient fait l'objet, le 13 octobre 2008, d'une déclaration d'insaisissabilité publiée le 12 novembre 2008. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 14 juin 2011, a confirmé l'ordonnance ayant ordonné cette vente, au motif que seules les (...)
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