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Majeurs protégés : santé, prise en charge et accompagnement social
Publication au JO d'un décret relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou ...
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Logement de fonction d'un salarié devenu retraité : prescription de l'action en expulsion
La Cour de cassation décide que l’action en expulsion exercée à l’égard d’un ancien salarié qui occupe un logement de fonction sans droit ...
Investissement Malraux et responsabilité notariale
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative ...
Chute d'une gymnaste : quelle responsabilité pour le club ?
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Adapter les quotas communaux obligatoires en matière de logement social : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi venant moduler les taux de production de logements sociaux en fonction des ...
Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du ...