Renonciation à fermages dans une intention libérale

Renonciation à fermages dans une intention libérale

Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, et en se fondant sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes, l'arrêt d'appel admet leur rapport à la succession.

Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs filles. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. La (...)
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