Donation du logement familial par l'un des époux

Donation du logement familial par l'un des époux

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage.

M. S., marié avec Mme T., sans contrat préalable, a consenti à ses deux enfants issus d'un précédent mariage (les consorts S.), une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un (...)
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