Civil

Accident de train : indemnisation pour perte de gains professionnels et incidence professionnelle

La Cour de cassation retoque la cour d’appel qui, d’une part, n’a pas pris en compte de nouvelles pièces versées par la victime d'un accident ...

La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer ...

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la ...

L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du ...

Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être ...

Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif ...

Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier ...

Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats ...

Le client d'un casino ne peut en principe se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts ...