Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit ...
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Diagnostic de performance énergétique
Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance ...
Covid-19 : le mariage, motif impérieux ?
Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise ...
Clause alsacienne et responsabilité notariale
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...
Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant ...
Servitude : illicéité du refus de passage
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer ...
Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom
Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de ...
Modalités de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation
En cas d’indexation non prévue dans le bail mais non contestée en temps utile, la réévaluation du loyer n’est pas calculée sur la base du ...
Prime de transition énergétique : habilitation de mandataires
Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions et aux modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires, ainsi ...