L'intérêt légitime, au sens de l'article 60 du code civil, peut être constitué notamment par l'usage prolongé d'un prénom autre que celui ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Le Conseil d'Etat annule l'encadrement des loyers à Paris
Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des ...
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi
Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle ...
Action en délivrance du legs : soumission à la prescription quinquennale
L'action en délivrance du legs du légataire universel à l'encontre de l'héritier réservataire, qui présente le caractère d'une action ...
APL et prime de déménagement : justificatifs
Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au ...
GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant
Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans ...
Protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les ...
Déficit de surface du bien construit : l'architecte a-t-il respecté sa mission ?
Un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une ...
Responsabilité médicale et compte-rendu opératoire lacunaire : à qui incombe la charge de la preuve ?
Dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l'impossibilité de ...