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GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de ...
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des ...
Construction : le décès de l'expert n'exonère pas le constructeur de sa responsabilité
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les ...
Bail d'habitation : les travaux de décence ne justifient pas un congé du bailleur
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Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel ...
Résiliation du marché à forfait
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires, ...
Dol immobilier : l'indemnisation de l'excès de prix sans annulation est possible
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix ...