Un décret porte réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre ...
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Accès au logement outre-mer
Fixation par décret des bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et ...
Démolition ou rénovation significative de bâtiments : décrets
Publication au JO de deux décrets relatifs à la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, ...
Diagnostics de performance énergétique
Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance ...
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des ...
Protéger les enfants : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les ...
Amiante et vice caché
La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour ...
Testament : seul l'original a valeur probante
En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du ...
Achat d'un immeuble loué et loyers payés par la caution : notion de dol
Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de ...