N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non réclamé".
La locataire d'un appartement dont les bailleresses sont propriétaires indivises a donné congé le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année.Une des bailleresses l'a assignée, ainsi que sa caution solidaire, en paiement de loyers et charges et (...)Cet article est réservé aux abonnés