Les commerçants sont exclus du régime des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers y compris après la date de cessation de leur activité, dès lors que l'endettement est constitué, pour partie, des dettes professionnelles nées à l'occasion de celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbattement successoral
Taxation des petits-enfants qui viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt.
...Responsabilité du gestionnaire d'immeuble
Lorsque l'exécution défectueuse d'un contrat a causé un dommage à une personne non liée par ce contrat, celle-ci peut en demander réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
...Servitude de retournement
En cas de discordance entre les clauses de l'acte et le plan annexé, le juge fait prévaloir "le plan sur la lettre" dès lors que cela permet l'exercice effectif de la servitude de retournement.
...Nantissement de parts sociales
L'inscription provisoire de nantissement étant une mesure de sûreté judiciaire et non une saisie, les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté.
...Le principe de la libre circulation des capitaux et des paiements
L’obligation pour les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger sont compatibles avec le droit de l'Union.
...Représentativité syndicale : mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections
La Cour de cassation s’est prononcée sur le mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d’entreprise et d’établissement.
...Omission de l'avocat de présenter un pourvoi à une commune
Commet une faute l'avocat qui omet de notifier à une commune un pourvoi présenté au nom de ses clients contre un arrêt validant le plan local d'urbanisme.
...La présomption de la titularité des droits d'exploitation
La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation.
...Réforme de l'administration territoriale de l'Etat : circulaire
Le Premier ministre a adressé aux préfets une circulaire sur la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
...Précisions sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée des actionnaires
La cour d'appel de Paris rappelle que c'est uniquement en présence de l'un des cas de présomption objective d'action de concert énumérés par la loi que le bureau peut déduire l'existence d'une telle action et, le cas échéant, écarter le vote des concertistes pour défaut de déclaration de franchissement de seuil.
...Droit de la diffamation et de l'injure sur usenet
Les infractions sont affaire de contexte.
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