Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour juger d'un visa d'exploitation délivré part le ministre de la Culture.
...Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour juger d'un visa d'exploitation délivré part le ministre de la Culture.
...Dans une décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'était pas conforme à la Constitution.
...Un abonné a obtenu la condamnation de France Télécom au versement de 900 euros de dommages et intérêts et 700 euros de frais de procédure.
...Rapport d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies.
...Dans quatre arrêts du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le contentieux suscité par la réforme de la représentativité syndicale de 2008.
...Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
...La CEDH a condamné la France pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique d’être soignée dans une structure adaptée.
...La filiation maternelle de la requérante établie par la mention du nom de sa mère dans l'acte de naissance, était sans effet sur sa nationalité du fait de sa majorité à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005.
...Précisions jurisprudentielles sur les modes de financement de campagne électoral.
...Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
...Le gouvernement prépare un label "confidentiel entreprise" pour garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises.
...Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
...L'apport partiel d'actifs qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires.
...Un balcon, élément indissociable de la construction, doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol de la construction.
...Le secrétaire d'État chargé des PME souhaite que 1.000 PME et 1.000 ETI à potentiel de croissance aient leur propre référent au sein de l'administration.
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