Action en contrefaçon de brevet en cas de cession de propriété

Action en contrefaçon de brevet en cas de cession de propriété

Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. 

Le déposant de trois brevets protégeant diverses fonctionnalités de la manette de la console PlayStation a cédé la propriété de ces titres à une autre société au terme d'une scission-création inscrite au registre (...)
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